The Commission has the means at its disposal, including a horizontal safeguard clause, a textile-specific safeguard clause which, according to the Multi-Fibre Agreement, is permitted under certain circumstances, or in extreme circumstances, it can lodge a complaint to the WTO’s dispute settlement body.
Elle dispose des moyens nécessaires, dont une clause de sauvegarde horizontale ou une clause de sauvegarde spécifique aux textiles qui, selon l’accord multifibres, peut être utilisée dans certaines circonstances. Dans les cas extrêmes, la Commission peut également introduire une plainte devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.